TVA en Suisse; Petit rappel géopolitique : La Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne à la différence de tous ses voisins. En effet, cette situation génère des différences de traitement au niveau de la TVA.
Vous faites du négoce avec des professionnels en Suisse..
Ainsi, en faisant des livraisons de vos produits, vous faites de l’exportation. De fait, la livraison de bien à destination de la Suisse est normalement exonérée.
Toutefois, cette exonération n’est pas automatique, vous devez remplir plusieurs conditions :
tout d’abord vous devez réaliser la vente ou la faire réaliser par un intermédiaire transparent. En d’autres termes, une personne qui vend à votre nom;
vous devez également justifier de la réalité de l’exportation. Pour cela, la vente doit être enregistrée en comptabilité dans un compte spécifique.
vous devez être en mesure de justifier la sortie du bien du territoire français.

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Remplir l’imprimé CA3

L’entreprise doit remplir la déclaration 3310 CA3, disponible sous le numéro Cerfa 10963*21. En principe, cet imprimé est adressé à l’entreprise chaque mois, mais il arrive que celui-ci ne soit pas envoyé.
Pour obtenir un formulaire vierge à compléter, le déclarant peut télécharger l’imprimé CA3 disponible en ligne.
L’entreprise doit remplir un nouveau document pour chaque période de déclaration. Elle doit y mentionner le montant des opérations effectuées (ventes, prestations de services, achats, livraisons d’énergie, etc.) et le décompte de la TVA à payer en précisant les montants de la TVA brute (calculé à partir des différents taux respectivement applicables aux opérations concernées) et de la TVA déductible.

Date et formalités d’envoi

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La déclaration CA3 doit être déposée tous les mois. Dans chaque déclaration doit figurer le calcul de la TVA devenue exigible au titre du mois précédent.
L’entreprise a néanmoins la possibilité de ne déposer qu’une seule déclaration par trimestre lorsque sa TVA est inférieure à 4 000 € par an.
La déclaration papier doit être envoyée au service des impôts rattaché au centre des impôts auquel l’entreprise adresse sa déclaration de résultats.

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Paiement

Le paiement correspondant au montant de la TVA à verser doit être joint à la déclaration. Il peut être effectué en espèces (pour les sommes inférieures à 3 000 euros), par chèque (jusqu’à 50 000 euros) ou par virement bancaire.

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